Dotations de fonctionnement

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - 2021

 
 
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - 2021

La première circulaire vous précise les modalités d'attribution :

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La seconde circulaire concerne la mise en œuvre de l'automatisation FCTVA 2021 :

> Circulaire - mise en oeuvre de l'automatisation FCTVA 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb