Élaboration, vote, transmission des documents budgétaires et légalité de certaines délibérations
Mise à jour le 04/02/2020
Cette circulaire rappelle quelques principes en matière budgétaire et réglementaire et présente certaines dispositions nouvelles relatives au débat d’orientation budgétaire (DOB) telles qu’elles sont instituées par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018.
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