Consignes relatives à l’obligation de publicité - DSIL exceptionnelle et rénovation énergétique

 
 
Les maîtres d'ouvrage bénéficiaires d'une subvention d'investissement au titre du plan de relance sont tenus d’effectuer une publicité pour la participation financière de l'État.

Conformément aux dispositions du décret 2020-1129 du 14 septembre 2020, les modalités de mise en œuvre de cette publicité sont les suivantes :

  • DURANT LES TRAVAUX

Le bénéficiaire s’engage à :

1) Publier le plan de financement au siège de sa collectivité et à sa mise en ligne sur le site internet, si celui-ci existe, dans un délai de 15 jours à compter du commencement de l’opération et de l'afficher de manière visible et pérenne pendant la durée de l'opération.

Doivent y apparaître : le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.

La preuve photographique de cette publication sera à produire lors de la demande de versement de l'avance sur la subvention.

2) Afficher le plan de financement pendant la durée des travaux sur le site de réalisation de l'opération sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche.

  • logos État :

> PREF_Indre_et_loire_RVB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

PREF_Indre_et_loire_RVB
  • logo plan de relance :
    Logo Fr Relance

3) Indiquer de façon visible et explicite la participation de l’État à la réalisation de l’ouvrage, par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération, tout au long des travaux.

Pour répondre à cette obligation légale, il est demandé à chaque bénéficiaire d’une subvention de l’État d’imprimer une affiche sur un support rigide, résistant aux intempéries, et de l’accrocher de manière visible sur le lieu de l’ouvrage durant toute la durée des travaux.

  • Pour une subvention strictement inférieure à 10 000 € : format A2

     

    A2 Etat investit
  • Pour une subvention de 10 000 € et plus : format A0

    A0 Etat investit

Le format fourni est un document prépresse, avec traits de coupe et fonds perdus. Il peut être directement envoyé à un imprimeur.

La preuve photographique de cet affichage sera à produire lors de la demande de versement du premier acompte sur la subvention.

  • À L'ISSUE DES TRAVAUX :

Pour toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, le bénéficiaire doit apposer, au plus tard 3 mois après l’achèvement des travaux, une plaque ou un panneau permanent visible du public sur lequel figure le logo des personnes publiques ayant subventionné le projet.

Si l’opération a fait l’objet de financement de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou l’emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.

La preuve photographique de l'apposition de la plaque sera à produire lors de la demande de versement du solde de la subvention.