Cadre méthodologique départemental pour les études de compensation collective agricole
Mis à jour le 08/09/2020
La mise en œuvre de la compensation collective agricole est présentée aux articles D112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Le contenu détaillé des études n'y étant pas précisé, toute étude relative au département d'Indre-et-Loire devra respecter les attendus du présent cadre dans sa méthodologie.