Déclaration des puits et forages à usage domestique : la procédure évolue
Évolution de la procédure de déclaration des forages à usage domestique
Depuis le 1er février 2024, la procédure de déclaration des forages à usage domestique (prélèvement ≤ 1000 m3/an – voir article R214-5 du Code de l’Environnement*) au titre de l’article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales a évolué. Désormais, les pétitionnaires ont la possibilité de déclarer les forages directement en ligne via la plateforme DUPLOS, accessible en cliquant sur le lien suivant:
https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/
Cette nouvelle télé-déclaration cohabitera avec la déclaration au format papier via le CERFA n°13837-03 téléchargeable ci-après, ce dernier devant être déposé à la mairie concernée qui s’occupera de la saisie des informations en ligne dans DUPLOS:
Comment ça marche ?
Le déclarant, l’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation pourra directement déclarer son forage sur le site DUPLOS. A l’issue du processus de télé-déclaration, le CERFA n° 13837-03 sera rempli numériquement grâce au formulaire renseigné, puis envoyé automatiquement par courriel aux différentes parties prenantes : le propriétaire, la mairie et la DDT ainsi que la DREAL et l'ARS, le cas échéant.
Pour rappel, si le déclarant recourt à la procédure papier, les mairies doivent saisir le CERFA sur l'interface DUPLOS pour qu'il soit envoyé aux parties prenantes.
En outre, en se connectant à DUPLOS, les mairies pourront accéder à un tableau de bord qui centralise l’ensemble des déclarations de forages domestiques réalisés dans leurs communes.
Comment accéder à DUPLOS ?
Pour les mairies disposant déjà d’un compte sur l’ancien site de déclaration (https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/), un compte DUPLOS a été pré-créé avec l’adresse courriel qui y était associée comme identifiant.
La procédure est donc rapide : il suffit de se rendre ici https://passeport.brgm.fr/admldap-inscription/recouvrement-mot-de-passe/ldapbrgm.brgm.fr/form et de demander le changement du mot de passe, qui sera envoyé sur la messagerie associée. Lors de la connexion suivante, l’accès se fera automatiquement au compte DUPLOS, au profil « communal ».
Sinon, il s'agira de créer un compte directement sur l'espace DUPLOS.
*Article R214-5 du Code de l’Environnement définissant l’usage domestique de l’eau :
« Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. »