Création et exploitation d'un forage (hors usage domestique)
Réglementation en application des articles R.214-1 à R.214-56 du code de l’environnement relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration.
La réalisation d’un forage en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines est soumise à procédure "loi sur l’eau" en deux étapes :
1ère étape : Création du forage
Au titre de la rubrique 1.1.1.0.
Toute création de sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, est soumise à déclaration préalable
L’arrêté du 11 septembre 2003 fixe les prescriptions générales applicables aux ouvrages souterrains soumis à déclaration rubrique 1110 - arrêté du 11 septembre 2003
2ème étape : Exploitation du forage
Au titre de la rubrique 1.1.2.0.
Pour tout prélèvement en nappe souterraine indépendante d’un cours d’eau, sauf nappe du cénomanien :
si le volume annuel total prélevé est supérieur à 10 000 m3 mais inférieur à 200 000 m3, l’exploitation du forage est soumise à déclaration
si le volume annuel total prélevé est supérieur à 200 000 m3, l’exploitation du forage est soumise à autorisation
Au titre de la rubrique 1.3.1.0.
- Le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 a classé la nappe du cénomanien en zone de répartition des eaux.
- L’arrêté préfectoral du 20 décembre 2006 fixe pour chaque commune concernée la cote NGF du toit de cette nappe.
Pour tout prélèvement en zone de répartition des eaux :
si la capacité de prélèvement est inférieure à 8 m3/h, l’exploitation du forage est soumise à déclaration
si la capacité de prélèvement est supérieure ou égale à 8 m3/h, l’exploitation du forage est soumise à autorisation
- L’arrêté du 11 septembre 2003 fixe les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration
- L’arrêté du 11 septembre 2003 fixe les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
> rubrique 1.1.2.0 - prélèvement soumis à autorisation - arrêté du 11 septembre 2003 - format : PDF - 0,10 Mb
Pour en savoir plus : consultez l'article relatif à la zone de répartition des eaux.
Documents listés dans l’article
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