Repos dominical
Conformément au code du travail, le repos hebdomadaire des salariés "doit être donné le dimanche".
Des dérogations sont toutefois accordées de manière permanentes ou temporaires. Par ailleurs, en Indre-et-Loire, la fermeture hebdomadaire est réglementée par arrêté préfectoral pour certains secteurs d’activités.
Pour plus d'information, contacter la Unité départementale d'Indre-et-Loire de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi , 8 rue Alexander Fleming - BP 2729 - 37027 TOURS CEDEX 1
Tél. : 02 47 31 57 01
Fax : 02 47 31 57 39
Index d'articles
Repos dominical
Publié le 27/07/2017
Dérogations permanentes de droit :
Publié le 12/03/2013
Dérogations temporaires
Publié le 12/03/2013
Arrêté préfectoraux de fermeture sur la base d'un accord des professionnels
Publié le 12/03/2013
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