Le compte de campagne
DÉCLARATION DU MANDATAIRE FINANCIER
Tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée .
Le recueil des fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l’engagement des dépenses ne peuvent intervenir que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.
Pour toute information :
- Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) : www.cnccfp.fr
Le mandataire financier peut être soit une personne physique (I) soit une association de financement électorale (II).
I. Déclaration d’un mandataire personne physique :
Le mandataire financier doit être désigné par écrit par le binôme de candidats.
Composition du dossier :
- Déclaration du mandataire financier par le binôme de candidats et accord du mandataire financier
- Copie des pièces d’identité (candidats et mandataire)
II. le mandataire financier est une association de financement électoral :
Composition du dossier :
- Déclaration de l’association de financement et accord écrit du binôme de candidats
- deux exemplaires des statuts de l’association dûment approuvés par le président de l’association
- la liste des membres du conseil d’administration
- Copie du récépissé de création mentionnant le numéro d'immatriculation au répertoire national des associations RNA)
Modalités de transmission du dossier de déclaration :
La déclaration accompagnée des pièces justificatives peut être adressée soit :
- par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Préfecture d'Indre et Loire - Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
15 rue Bernard Palissy, 37925 Tours Cedex 9.
- par dépôt en préfecture, en prenant rendez-vous à l’adresse suivante : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr (préciser en objet : déclaration mandataire financier).
Refus d'ouverture d'un compte de dépôt
En cas de refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement bancaire, vous pouvez contacter le médiateur du crédit : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Le-mediateur-du-credit-aux-candidats-et-aux-partis-politiques/Les-missions-du-mediateur
Plafonds des dépenses électorales
En application des dispositions de l'article 6 de la loi 2021-191 du 22 février 2021, les plafonds des dépenses électorales de l’article L. 52-11 du code électoral sont majorés de 20 % afin de prendre en compte l’allongement de la durée de la campagne .
Délai de dépôt des comptes de campagne
Le délai de dépôt des comptes de campagnes auprès de la CNCCFPCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques prévu par l’article L.52-12 du code électoral est allongé (art 11 de la loi 2021-191 du 22 février 2021. Les comptes pourront être déposés jusqu’au 17 septembre 2021 à 18h.
Documents listés dans l’article
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