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Obligations légales de débrousaillement

Les obligations légales de débroussaillement (OLD)

Les obligations légales de débroussaillement (OLD)

06/10/2022

Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L.131-10 à L131-16 et L.134-5 à L.134-18 du code forestier. Les OLD s'appliquent uniquement sur les massifs classés à risque feux de forêt avec la prise d'un arrêté (...)