Collectivités territoriales

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - 2021
10/03/2021
Les deux circulaires ci-dessous vise à préciser les modalités de vos demandes d'attribution du FCTVA pour l'exercice 2021 :
10/03/2021
Les deux circulaires ci-dessous vise à préciser les modalités de vos demandes d'attribution du FCTVA pour l'exercice 2021 :