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COVID 19 - Déclaration des manifestations sur la voie publique

COVID 19 - Déclaration des manifestations sur la voie publique

16/12/2020

Le décret du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pose le principe que tous les rassemblements, réunions ou activités sur la voie (...)