Arrêté-cadre relatif aux mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau

Mis à jour le 05/04/2023

I- LE COMPTE RENDU DE CONSULTATION

Motifs de la décision prise à l’issue de la participation du public
établie dans le cadre de la consultation du public conformément aux dispositions prévues par l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement

1/ Contexte

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période de basses eaux (ou d’étiage), les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du Code de l’environnement.
Le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse a renforcé l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse.
L’arrêté préfectoral n° 22.016 du 28 janvier 2022 de madame la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne a fixé les orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse.
L’arrêté cadre préfectoral sécheresse du 01 avril 2022 visait à appliquer ces dispositions réglementaires en :
– délimitant les zones d’alerte correspondant aux bassins versants dans lesquelles sont susceptibles de s’appliquer des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
– fixant pour chaque zone d’alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) en dessous desquels des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau s’appliquent ;
– précisant les mesures de restriction temporaires applicables aux différents usages de l’eau dès franchissement des seuils de référence ;
– incluant toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.
Le présent arrêté préfectoral soumis à consultation vise à adapter l’arrêté cadre préfectoral sécheresse du 01 avril 2022, afin de répondre aux objectifs suivant :
(1) Être conforme au guide national sécheresse de juin 2021 ;
(2) Proposer une actualisation suite au retour d’expérience sécheresse 2022 ;
(3) Permettre une meilleure compréhension et une meilleure lisibilité de l’arrêté cadre préfectoral sécheresse pour l’ensemble des usagers de l’eau.

2/ Objet de la consultation

Le présent projet d’arrêté cadre préfectoral soumis à la consultation est issu d’un travail de concertation, conduit suite au retour d’expérience sur la sécheresse 2022 avec l’ensemble des partenaires dans le domaine de l’eau et des membres de l’observatoire sécheresse.
Par rapport à l’arrêté cadre du 01 avril 2022, les principales modifications sont :
– la possibilité d’une prolongation de la période d’application de l’arrêté cadre sécheresse en dehors de la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre) ;
– une meilleure lisibilité sur le domaine d’application de l’arrêté cadre sécheresse et notamment sur les exceptions, dont l’arrosage via les eaux pluviales ou encore via les forages à usages agricoles en dehors de la bande de 200 m de part et d’autres du cours d’eau ;
– la fusion de la zone d’alerte LANE avec la zone nodale Lre1 ;
– la fusion de la zone d’alerte TOURMENTE avec l’Indrois et l’Indrois amont pour la partie en restriction anticipée ;
– des corrections dans la liste des communes présente en annexe 2 de l’arrêté cadre sécheresse ;
– une mise à jour du tableau des restrictions pour être conforme à l’arrêté d’orientation du bassin Loire-Bretagne, au guide national sécheresse et sous réserve d’évolution du cadrage
régional sur les mesures de restrictions, actuellement en cours de discussion.

3/ Rappel des modalités de consultation

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté, pris en application des articles R.211-67 du Code de l’environnement, et ses annexes sont mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une période de vingt et un (21) jours, du 24 février au 17 mars 2022 (inclus).
Les observations sur le projet d’arrêté ont pu être formulées dans ce cadre :
• par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr ;
• par voie postale, en adressant un courrier à la Direction Départementale des Territoires
(DDT).

4/ Motifs de la décision prise à l’issue de la participation du public

Les observations formulées dans cadre de la participation du public sur le projet d’arrêté ont fait l’objet d’une synthèse et d’une prise en compte détaillée dans une note dédiée, mise en ligne avec le présent document.
L’ensemble des éléments de réponse étant exposé en détail dans la note de synthèse, les motifs de la décision (énoncés ci-dessous) prennent en compte uniquement les modifications apportées au projet d’arrêté-cadre soumis à la participation du public :
• les plans d’eau alimentés par la nappe d’accompagnement (dans une bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau) seront intégrés dans le domaine d’application ;
• les mesures de restrictions seront soit précisées, soit mises à jour suite aux évolutions du cadrage régional pour les usages suivants : 1/ le remplissage des plans d’eau, 2/ les travaux en cours d’eau, 3/ le nettoyage des façades, voiries, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées, 4/ le remplissage et la vidange des piscines privées et 5/ l’exploitation des sites industriels classés ICPE (si pas d’Arrêté de Prescriptions Complémentaires) ;
• l’article sur les mesures exceptionnelles, pour la conservation de l’Alimentation en Eau Potable (AEP) notamment, sera ajouté ;
• l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du bassin de l’Authion sera ajouté dans la liste des destinataires de l’arrêté-cadre préfectoral (article 18 : Notification et affichage) ;
• le Débit de CRise (DCR) sur le Ruau de Panzoult sera mise à jour suite au déplacement de la station ONDE plus en amont.

Télécharger 20230322 Not synthèse participation du public ACS 2023 PDF - 0,15 Mb - 03/04/2023
Télécharger 20230322 Note des motifs de la décision prise à l'issue de la participation du public PDF - 0,08 Mb - 05/04/2023
Télécharger 20230329 Art cadre sécheresse 2023 signé PDF - 2,17 Mb - 04/04/2023

II- LA CONSULTATION

La présente consultation se déroule du 24 février 2023 au 17 mars 2023 inclus
Objet

Projet d’arrêté-cadre préfectoral relatif aux mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau dans le département d’Indre-et-Loire.

Contexte et objectifs du projet de décision

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période de basses eaux (ou d’étiage), les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du Code de l’environnement.

Le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse a renforcé l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse.

L’arrêté préfectoral n° 22.016 du 28 janvier 2022 de madame la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne a fixé les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse.

L’arrêté cadre préfectoral sécheresse du 01 avril 2022 visait à appliquer ces dispositions réglementaires en :

– délimitant les zones d’alerte correspondant aux bassins versants dans lesquelles sont susceptibles de s’appliquer des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;

– fixant pour chaque zone d’alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) en dessous desquels des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau s’appliquent ;

– précisant les mesures de restriction temporaires applicables aux différents usages de l’eau dès franchissement des seuils de référence ;

– incluant toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.

Le présent arrêté préfectoral soumis à consultation vise à adapter l’arrêté cadre préfectoral sécheresse du 01 avril 2022, afin de répondre aux objectifs suivant :

(1) Être conforme au guide national sécheresse de juin 2021 ;

(2) Proposer une actualisation suite au retour d’expérience sécheresse 2022 ;

(3) Permettre une meilleure compréhension et une meilleure lisibilité de l’arrêté cadre préfectoral sécheresse pour l’ensemble des usagers de l’eau.

Principales modifications proposées par rapport à l’arrêté cadre sécheresse du 01 avril 2022

Le présent projet d’arrêté cadre préfectoral soumis à la consultation est issu d’un travail de concertation, conduit suite au retour d’expérience sur la sécheresse 2022 avec l’ensemble des partenaires dans le domaine de l’eau et des membres de l’observatoire sécheresse.

Par rapport à l’arrêté cadre du 01 avril 2022, les principales modifications sont :

– la possibilité d’une prolongation de la période d’application de l’arrêté cadre sécheresse en dehors de la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre) ;

– une meilleure lisibilité sur le domaine d’application de l’arrêté cadre sécheresse et notamment sur les exceptions, dont l’arrosage via les eaux pluviales ou encore via les forages à usages agricoles en dehors de la bande de 200 m de part et d’autres du cours d’eau ;

– la fusion de la zone d’alerte LANE avec la zone nodale Lre1 ;

– la fusion de la zone d’alerte TOURMENTE avec l’Indrois et l’Indrois amont pour la partie en restriction anticipée ;

– des corrections dans la liste des communes présente en annexe 2 de l’arrêté cadre sécheresse ;

– une mise à jour du tableau des restrictions pour être conforme à l’arrêté d’orientation du bassin Loire-Bretagne, au guide national sécheresse et sous réserve d’évolution du cadrage régional sur les mesures de restrictions, actuellement en cours de discussion.

Modalités de consultation

En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté cadre sécheresse est soumis à consultation du public sur le portail internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une période de vingt et un (21) jours.

Les observations ou propositions du public devront être transmises dans les mêmes délais :

→ par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : « Arrêté cadre sécheresse – participation du public »

→ par courrier à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

Service Eau et Ressources Naturelles

61, Avenue de Grammont BP 71 655

37 016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

À l’issue de la consultation du public, les éventuelles observations ou propositions pourront être prises en considération dans la rédaction de l’arrêté préfectoral portant décision. Une synthèse des contributions exprimées par le public et les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.

Télécharger Note de présentation établie dans le cadre de la consultation du public conformément aux dispositions prévues par l’article L.123-19-1 du Code de l... PDF - 0,39 Mb - 24/02/2023
Calendrier de la consultation

La présente consultation se déroule du 24 février 2023 au 17 mars 2023 inclus

Pièces soumises à la consultation

Un projet d'arrêté-cadre et ses quatre annexes:

Télécharger Projet d'arrêté-cadre préfectoral relatif aux mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau dans le département d’Indre-et-Loire PDF - 5,05 Mb - 24/02/2023
Télécharger Annexe 1 PDF - 0,02 Mb - 24/02/2023
Télécharger Annexe 2 PDF - 0,03 Mb - 24/02/2023
Télécharger Annexe 3 PDF - 1,34 Mb - 24/02/2023
Télécharger Annexe 4 PDF - 0,02 Mb - 24/02/2023