Projet d'arrêté approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat

Objet

Modification de l’arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article l.435-1 du Code de l’environnement pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2027

Références réglementaires

• le Code de l'environnement et notamment ses articles L.435-1 à L.435-3, L.436-4, L.436-10, R.212-22, R.435-2 à R.435-33, R.436-24, R.436-25 et R.436-69 ;

l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation de droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du Code de l’environnement pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2027

Présentation

L’arrêté approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire a été signé le 29 juin 2022.

La création d’une licence « personne mineur PAEF », proposée en 2022 par la fédération nationale de la pêche, a été validée en commission technique départementale de la pêche en Indre-et-Loire le 21 octobre 2022 et autorisée, par la DGFIP 37, le 24 janvier 2023.

Le projet de modification de l’annexe 2 du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire comprend l’ajout de cette nouvelle licence de pêche.

Modalités de consultation

Le projet de modification d’arrêté préfectoral est mis à la disposition du public par voie électronique pendant une période de 21 jours entre le 02 mars 2023et le 22mars 2023, conformément à L.120-1 du Code de l’environnement.

Les observations pourront être transmises par courriel à la DDT d’Indre-et-Loire à l’adresse suivante :

ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : Projet d’arrêté modifiant l’annexe 2 de l’arrêté du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire 2023-2027.

Proposé par la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire,