Les chiens dangereux

Mis à jour le 11/04/2023

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 impose de nouvelles obligations aux  détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie.

Cependant, celle-ci  n'est pas réservée qu'à ces seuls chiens. En effet, l'objectif de cette  loi est de renforcer les mesures de prévention et de protection des

personnes contre les chiens considérés comme dangereux. De ce fait, tout  chien mordeur, qu'il appartienne à une catégorie ou non peut aussi être  visé par cette loi. Le détenteur d'un chien mordeur a alors des  obligations réglementaires qu'il lui appartient de respecter (voir la  fiche « mon chien a mordu ... que dois-je faire ? ».

Les chiens de 1ère et 2ème catégories sont répertoriés dans l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999.
 

1- Tout savoir sur la réglementation :

  • Le code rural :
Les animaux dangereux et errants
Dispositions générales concernant les animaux et errants
Lieux de dépôts adaptés aux animaux dangereux
Détention des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie
Mesures particulières à l'égard des animaux errants
Arrêté ministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Loi no 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
  • Les textes d'applications :
Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural
Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement
Décret du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie

2 - Évaluation comportementale d'un chien :

3 - Formation des maîtres de chiens dits dangereux :

Liste des formateurs habilités en Indre-et-Loire
Dossier d'habilitation  

4- Les démarches : maires et propriétaires

Formulaire de demande de délivrance de permis de détention pour chien de catégorie 1 et 2
Formulaire de demande de délivrance de permis de détention provisoire

5- Fiches pratiques

Mon chien appartient à la 1ère ou à la 2ème catégorie ...quelles sont mes obligations ?
Mon chien a mordu ....que dois-je faire ?
Évaluation comportementale des chiens
Point sur la loi sur les chiens dangereux
Permis de détention pour les chiens de catégorie 1 et 2

Pour plus d'information, posez vos questions