Les services de l'État
en Indre-et-Loire

Intempéries : reconnaissance du cas de force majeure à tout le département

Mise à jour le 30/08/2016
 
 
Intempéries : reconnaissance du cas de force majeure à tout le département

Le Préfet d'Indre-et-Loire a pris un arrêté préfectoral reconnaissant le cas de force majeure suite aux intempéries de mai et juin (excès d'eau, inondations).

Toutes les communes du département d'Indre-et-Loire sont reconnues en cas de force majeure, ce qui permet de maintenir l'activation des droits à paiement de base (DPB) et donc le versement des aides PACPolitique agricole commune sur les parcelles agricoles qui ne présenteraient pas de couvert, du fait de destruction ou d'impossibilité de semis.

Les agriculteurs concernés, sur l'ensemble du département, sont invités à signaler leurs parcelles connaissant des accidents de culture à la DDTDirection Départementale des Territoires via le formulaire ci-après.

Votre contact à la DDTDirection Départementale des Territoires :

Marie-Claude BARBIER 02 40 70 82 58 ou ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr