Les services de l'État
en Indre-et-Loire
Demande de dérogation BCAE de brûlage de surfaces en COP pour des raisons sanitaires
La réglementation BCAE (bonnes conditions agro environnementales) permet à titre exceptionnel de déroger individuellement à l’interdiction de brûlage pour des surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux (COP) pour des raisons phytosanitaires.
C'est pourquoi pour la campagne 2016 à titre exceptionnel et pour des motifs de prévention de risques phytosanitaires liés aux conditions climatiques particulières de cette année, une procédure individualisée de demande de dérogation préalable et motivée est mise en œuvre selon les modalités suivantes :
- demande de dérogation à déposer avant toute intervention à la DDTDirection Départementale des Territoires par courrier ou par mail ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr avec obligation de réponse de la DDTDirection Départementale des Territoires avant toute intervention :
> Demande de dérogation BCAE brûlage COP - format : PDF
- 0,01 Mb
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déclaration simultanée préalable en mairie et SDISService départemental d'incendie et de secours pour toute intervention à plus de 200 m de tout bois, forêt, plantation, reboisement, ou
landes :
> Déclarartion préalable de brûlage à plus de 200 m de boisement - format : PDF
- 0,01 Mb
- demande de dérogation pour toute intervention à moins de 200 m de bois, voir article dédié avec formulaire de dérogation à télécharger
Votre contact à la DDTDirection Départementale des Territoires :
Service de l'agriculture : Catherine TRECUL 02 47 70 82 64 et Marie-Claude BARBIER 02 47 70 82 58 // ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr
Service de l'environnement : 02 47 70 82 49
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