La téléprocédure concerne le dépôt d'une demande initiale, ainsi que les demande de renouvellement

Mis à jour le 02/03/2023

L’ arrêté du 7 septembre 2009, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif, oblige les entreprises exerçant une activité de vidange des installations d’assainissement autonome à faire une demande d’agrément pour cette activité auprès de la préfecture. En cas de demande de renouvellement d'agrément, les documents sont les mêmes que lors d'une première demande. Ce dossier de renouvellement d’agrément doit être réalisé au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.
En Indre-et-Loire, une téléprocédure a été mise en place pour faciliter et automatiser cette procédure d'agrément (et de renouvellement d'agrément).
Le lien à utiliser est le suivant : Démarche simplifiée - agrément vidangeurs assainissement non collectif
Par ailleurs, sur IDE la liste des vidangeurs agréés est mise en ligne à la page suivante :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Liste-des-vidangeurs-agrees-en-Indre-et-Loire