La régulation du grand cormoran : formulaires

Mis à jour le 02/08/2023
Le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) est une espèce animale protégée au titre du Code de l'environnement.
Vous trouverez dans cet article la demande de dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans les zones de pisciculture en étang et sur les eaux libres périphériques

Le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) est une espèce animale protégée au titre du Code de l'environnement.

Sa destruction, sa capture, sa perturbation, sa naturalisation, la destruction de ses oeufs ou de ses nids sont interdits.

Cependant, afin de prévenir l'impact de cet oiseau sur les activités piscicoles, comme le risque de sa prédation sur les espèces de poissons protégés, des dérogations peuvent être accordées pour permettre la destruction à tir du grand cormoran.

En application de l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo-sinensis) peuvent être accordées, un arrêté préfectoral a été pris le 3 octobre 2022 pour la période 2022-2025.

Télécharger Arrêté autorisant la régulation par tir des populations du grand cormoran dans le département d'Indre-et-Loire pour la période 2022-2025 PDF - 0,52 Mb - 07/02/2023

Régulation du grand-cormoran: formulaire de demande de prélèvement de cormoran

Ci-dessous vous trouverez le lien vers le formulaire démarche simplifiée pour faire votre demande de prélèvement de cormoran.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-derogation-a-l-interdiction-de-destruct

Ces dérogations sont accordées dans la limite d'un quota fixé annuellement par arrêté ministériel, pour chaque département, après avis de Conseil National de la Protection de la Nature.

Vos données personnelles collectées dans le cadre de la démarche simplifiée "Demande de dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans les zones de pisciculture en étang et sur les eaux libres périphériques - (eaux closes) (arrêté ministériel du 26 novembre 2010) Campagne 2023-2024" font l'objet d'un traitement automatisé soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elles seront conservées  pendant 1 an. Le responsable du traitement est monsieur Thierry JACQUIER (DDT/SERN).
Vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du responsable du traitement ou du correspondant du délégué du ministre de l'intérieur à la protection des données ( pref-donnees-personnelles@indre-et-loire.gouv.fr)

Limitation des populations de cormorans: formulaire de résultats des prélèvements - campagne 2023-2024

Le récapitulatif des prélèvements réalisés lors des opérations de tir effectuées pendant la période considérée sera télédéclaré sur "démarche simplifiée", impérativement pour le 10 mars suivant l'autorisation et pour le 15 mai dans le cas d'une période complémentaire.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/limitation-des-populations-de-cormorans-resultats-

Vos données personnelles collectées dans le cadre de la démarche simplifiée "Limitation des populations de cormorans - résultats des prélèvements - campagne 2023-2024" font l'objet d'un traitement automatisé soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elles seront conservées  pendant 1 an. Le responsable du traitement est monsieur Thierry JACQUIER (DDT/SERN).
Vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du responsable du traitement ou du correspondant du délégué du ministre de l'intérieur à la protection des données ( pref-donnees-personnelles@indre-et-loire.gouv.fr)