Compte rendu de consultation approuvant la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires

Contexte

La présente consultation se déroule du mardi 28 juin au mercredi 20 juillet 2022 inclus.

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 a prévu, dans son article 83, désormais codifié à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagements par les utilisateurs. Les modalités de mise en œuvre de cette loi ont été précisées par le décret n°2019-1500 et l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Dans ce cadre, la Chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire, en lien avec différents organismes agricoles d’Indre-et-Loire, a formalisé en 2020 une charte d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, qui est en vigueur depuis sa validation, le 7 juillet 2020, par la préfète d’Indre-et-Loire.

Toutefois, suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021, le cadre réglementaire cité ci-dessus a été modifié par un décret et un arrêté ministériel parus le 25 janvier 2022, qui prévoient notamment que :

- les zones à protéger incluent désormais les zones accueillant des travailleurs réguliers,

- les chartes d’engagements doivent intégrer des mesures d’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des zones qui sont traitées,

- la consultation du public sur ces chartes doit être menée par le préfet de département selon les modalités définies à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

Considérant ce nouveau cadre réglementaire, la Chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire a soumis le 10 mai 2022 un nouveau projet de charte à la validation de la préfète d’Indre-et-Loire.

L’objectif de ce nouveau projet de charte reste le même qu’en 2020, c’est-à-dire favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, à proximité des zones d’habitation et des zones accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département d’Indre-et-Loire, et, pour l’ensemble des filières agricoles, de respecter les mesures de protection des personnes habitant ou travaillant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au contexte légal et réglementaire cité précédemment.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants et des travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également les modalités d’information préalable à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

A la suite d’échanges entre la préfète et la Chambre d’agriculture, constatant que les mesures prévues dans le projet de charte soumis à la consultation répondent aux dernières exigences réglementaires, Madame la Préfète d’Indre-et-Loire soumet ce projet à la consultation du public, ainsi que le projet d’arrêté préfectoral devant valider la charte.

Présentation des mesures obligatoires de la charte

La réglementation sus-visée prévoit que les chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques intègrent a minima 4 mesures obligatoires :

1- les modalités d’information des résidents ou des personnes présentes au sens de la règlement UE 284/2013

L’objectif de cette mesure est en premier lieu pédagogique et vise à expliquer à l’ensemble de la population les tenants et les aboutissants de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

Elle vise à rappeler à la population les conditions d’évaluation, d’autorisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Elle vise également à expliquer la problématique de protection des cultures et des gestion des adventices tout en garantissant la productivité nécessaire à al souveraienté almentaire de la nation et à la fourniture d’une nourriture accessible financièrement à la population.

Elle vise enfin à être transparent sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les différentes productions végétales du département.

La charte renvoie à la documentation disponible sur le site internet de la Chambre d’Agriculture.

2. les distances de sécurité et les mesures qui, en apportant des garanties équivalentes, permettent de les adapter

Ce point figurait dans la précédente charte exception faite que les distances de sécurité doivent également s’appliquer à proximité des zones accueillant des travailleurs réguliers et que les produits classés cancérogènes, mutagène ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2 (CMR2) qui n’auront pas fait l’objet d’une demande de réévaluation spécifique auprès de l’ANSEES à compter du 1er octobre 2022 se verront appliquer une distance de sécurité par défaut de 10m.

La charte rappelle les éléments réglementaires suivants :

- la distance de 20m incompressible lors de l’utilisation des produits les plus préoccupants,

- la distance de 10 m incompressible lors de l’utilisation des produits CMR2 qui n’auront pas fait l’objet d’une demande de réévaluation auprès de l’ANSES avant le 1er octobre 2022,

- la distance de 10m réductible pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur,

- la distance de 5m réductible pour les autres productions agricoles et pour les usages non agricoles,

- la possibilité de réduire ces distances en cas d’utilisation de matériel homologué limitant la dérive :

- la possibilité de ne pas respecter de distance de sécurité pour les produits de biocontrôle, les produits utilisables en Agriculture Biologique de substances à faible risque, les produits composés uniquement de substances de base (soufre par exemple),

- la possibilité de dérogation à l’application de produits phytosanitaires pour des opérations de destruction des organismes nuisibles réglementés en application de l’article L 251-3 du CRPM,

- l’indication selon laquelle les distances précédemment évoquées ne s’appliquent pas dès lors que les distances spécifiques vis à vis des habitations sont prévues dans les conditions d’utilisation du produit à savoir la présence d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM).

La charte précise la définition des lieux concernés par ces distances et s’attache à préciser les modalités d’application particulières pour :

- les « grandes » propriétés,

- les habitations occupées de manière occasionnelle, ainsi que les zones d’accueil des travailleurs de façon occasionnelle,

- les zones d’accueil des travailleurs de façon régulière.

3. les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés

La charte précise la procédure à suivre pour les personnes concernées en cas de question, de désaccord ou de conflit concernant les traitements effectués ou à effectuer.

4. les modalités d’information des résidents ou des personnes présentes au sens de la règlement UE 284/2013 préalables à l’utilisation des produits

Cette mesure a pour objectif de permettre aux riverains de prendre leurs dispositions pour prévenir les risques liés à une exposition aux produits phytosanitaires.

La charte propose un dispositif collectif d’avertissement via un bulletin actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne et un dispositif individuel de type visuel ou numérique visant à informer du moment spécifique de traitement.

Modalités de consultation

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet de charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour d’Indre-et-Loire et le projet d'arrêté préfectoral approuvant la charte sont soumis à la consultation du public pendant une durée minimale de 21 jours, du 28 juin 2022 au 20 juillet 2022 inclus. Cette consultation est ouverte à toute personne.

Le public peut donner son avis sur ce projet d'arrêté :

- soit par voie numérique à l'adresse :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-charte-phytosanitaire-riverains

- soit par voie postale à l'adresse suivante (le courrier doit arriver le 20 juillet au plus tard):

Préfecture d’Indre-et-Loire - DDT /SA

Consultation publique Charte ZNT

61, Avenue de Grammont BP 71655

37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté.

Documents mis à la consultation du public du 28 juin 2022 au 20 juillet 2022 inclus