Les services de l'État
en Indre-et-Loire

Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Pour obtenir un certificat de situation administrative (non gage et non opposition) pour vendre son véhicule, accédez au Téléservice mis en place par le ministère de l'Intérieur.

L'ensemble des démarches relatives à votre certificat d'immatriculation doivent être effectuées sur Internet

• Sur le site service-public.fr , vous pouvez effectuer gratuitement  un changement d'adresse par internet jusqu'au 3ème changement si la carte grise est au format ZZ-123-ZZ.
• Sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ,vous pouvez obtenir gratuitement un certificat de non gage.

Pour tout accompagnement dans vos démarches en ligne, des médiateurs sont à votre disposition dans les points numériques situés en Préfecture et dans les sous-préfectures .

De nombreux sites internet vous proposent de prendre en charge, moyennant paiement, votre demande de carte grise (changement de propriétaire, changement d'adresse, duplicata, certificat de non gage......) sont des SERVICES PRIVES payants distincts des services de préfecture.

En cas de problème suite à une "commande de carte grise" sur ces sites privés, le paiement effectué ne pourrait donner lieu à contestation ou remboursement par la préfecture.