Les textes relatifs à la commande publique
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 a transposé dans le champ législatif les directives 2014-24 et 2014-25 du 26 février 2014 relatives aux marchés publics.
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics achève la transposition des directives dans le champ réglementaire. Il précise les modalités d’application des diverses procédures énoncées par l’ordonnance. Il met également à jour les dispositions du code général des collectivités territoriales en matière de contrôle de légalité.
Il fixe la date d’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif au 1er avril 2016.
Les textes en vigueur à compter du 1er avril 2016
Textes relatifs aux marchés publics
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Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
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Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
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Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ;
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Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics;
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Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics ;
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Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ;
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Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ;
- Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
Textes relatifs aux concessions
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Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
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Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
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Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession ;
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Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ;
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Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ;
- Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services
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