Certificat au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune
Réduction des 3/4 de la base d’imposition (article 793 du Code Général des Impôts)
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est assis selon les mêmes règles que les droits de mutation, cet avantage fiscal consiste à réduire des ¾ la base imposable des bois et forêts sous certaines conditions. En contrepartie, les bois et forêts appartenant au bénéficiaire ou appartenant au groupement forestier, doivent, pendant 30 ans, être gérés selon des garanties de gestion durable, que le propriétaire s’engage, pour lui-même et ses ayants-cause, à respecter.
L’obtention du certificat demande un délai moyen de deux mois. Il est valable dix ans et doit être renouveler le moment venu.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter les textes réglementaires et les imprimés téléchargeables.
Les imprimés sont à envoyer ou à déposer à la
DDT
Direction Départementale des Territoires en 1 exemplaire.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Article 793 du code général des impôts PDF - 0,04 Mb - 04/04/2013
- Télécharger Décret n°746 du 9 mai 2007 PDF - 0,04 Mb - 04/04/2013
- Télécharger Désignation de propriété B1 PDF - 0,09 Mb - 04/04/2013
- Télécharger A1 Demande de certificat pour les particuliers PDF - 0,11 Mb - 12/03/2015
- Télécharger A2 Demande de certificat groupement forestier PDF - 0,11 Mb - 12/03/2015
- Télécharger A3 Attestation groupement forestier PDF - 0,07 Mb - 12/03/2015
- Télécharger A4 notice d'information PDF - 0,07 Mb - 12/03/2015
- Télécharger Cerfa 14350.2 Bilan de gestion durable PDF - 0,20 Mb - 12/03/2015