Régime spécial d’autorisation administrative de coupe

Toute propriété forestière soumise à l’obligation d’un plan simple de gestion agréé, en application de l’article L. 222-1 du code forestier, et non dotée d’un tel plan se trouve placée sous un régime spécial d’autorisation administrative. Aucune coupe ne peut y être faite sans l’autorisation préalable du représentant de l’Etat dans le département, après avis du centre régional de la propriété forestière. Cette autorisation peut être assortie de l’obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable.

 Pour plus d'information, vous pouvez consulter les textes réglementaires et les imprimés téléchargeables