Commission Départementale d'Aide Sociale

Mis à jour le 26/07/2016

La commission départementale d’aide sociale (CDAS) est une juridiction administrative spécialisée, présidée par un magistrat.
Elle émet un premier recours sur les décisions des commissions d’admission à l’aide sociale.

Après un 1er recours amiable auprès de l'organisme compétent et en cas de contestation de la décision, la commission est habilitée à se prononcer sur les recours relatifs aux attributions : 

 
-  de la Complémentaire Maladie Universelle Complémentaire (CMU C),

-  d'aide au paiement d'une Complémentaire Santé  (ACS),

- des prestations spécifiques de dépendances pour les personnes âgées et handicapées.

Le recours prend la forme d'un courrier complété par les pièces justificatives. à adresser au

 Secrétariat de la Commission Départementale d'Aide Sociale  DDCS d'Indre-et Loire

61 Avenue de Grammont

CS 92735

37027 Tours Cedex 1

Les demandeurs ont la possibilité de se faire accompagner de la personne ou de l'organisme de leur choix devant la CDAS

Dans le département d'Indre-et-Loire, la CDAS se réunit environ 4 fois par an.