Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
Mis à jour le 11/03/2015
Sommaire
La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Publié le 11/03/2015
Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
Publié le 11/03/2015
Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Publié le 11/03/2015
Les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles
Publié le 11/03/2015
Les biens exclus du régime de catastrophe naturelle
Publié le 11/03/2015
Les franchises
Publié le 11/03/2015
Pour être indemnisé pour les dommages imputables à une catastrophe naturelle, il faut que :
- les biens endommagés soient couverts par un contrat d'assurances "dommages aux biens" ou "pertes d'exploitation",
- l'état de catastrophe naturel ait été reconnu par arrêté interministériel pour le phénomène ayant provoqué les dommages,
- le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis.