Les conditions ouvrant droit à une indemnisation

 
 

Sommaire

  1. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  2. Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
  3. Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  4. Les phénomènes n'ouvrant pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  5. Les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles
  6. Les biens exclus du régime de catastrophe naturelle
  7. Les franchises

Pour être indemnisé pour les dommages imputables à une catastrophe naturelle, il faut que :

  • les biens endommagés soient couverts par un contrat d'assurances "dommages aux biens" ou "pertes d'exploitation",
  • l'état de catastrophe naturel ait été reconnu par arrêté interministériel pour le phénomène ayant provoqué les dommages,
  • le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis.