Les conditions ouvrant droit à une indemnisation

Mis à jour le 11/03/2015

Sommaire

Pour être indemnisé pour les dommages imputables à une catastrophe naturelle, il faut que :

  • les biens endommagés soient couverts par un contrat d'assurances "dommages aux biens" ou "pertes d'exploitation",
  • l'état de catastrophe naturel ait été reconnu par arrêté interministériel pour le phénomène ayant provoqué les dommages,
  • le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis.