Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
Mise à jour le 11/03/2015
Sommaire
- La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
- Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Les phénomènes n'ouvrant pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles
- Les biens exclus du régime de catastrophe naturelle
- Les franchises
Pour être indemnisé pour les dommages imputables à une catastrophe naturelle, il faut que :
- les biens endommagés soient couverts par un contrat d'assurances "dommages aux biens" ou "pertes d'exploitation",
- l'état de catastrophe naturel ait été reconnu par arrêté interministériel pour le phénomène ayant provoqué les dommages,
- le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis.