Les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles

 
 

Sommaire

  1. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  2. Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
  3. Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  4. Les phénomènes n'ouvrant pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  5. Les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles
  6. Les biens exclus du régime de catastrophe naturelle
  7. Les franchises

Sont garantis les biens meubles – y compris les véhicules terrestres à moteur – et immeubles appartenant aux personnes physiques et aux personnes morales autres que l'Etat, dès lors qu'ils sont garantis par une assurance de dommages :

  • habitations et leur contenu,
  • installations commerciales ou industrielles et leur contenu,
  • bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu,
  • bâtiments agricoles et leur contenu,
  • serres considérées en tant que bâtiments ou matériels,
  • forêts,
  • mobil-homes, caravanes, tentes et matériels de camping.

Sont également garantis les frais de déblaiement et de démolition, de pompage, de nettoyage et de désinfection.