Les biens exclus du régime de catastrophe naturelle

 
 

Sommaire

  1. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  2. Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
  3. Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  4. Les phénomènes n'ouvrant pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  5. Les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles
  6. Les biens exclus du régime de catastrophe naturelle
  7. Les franchises

Sont exclus du champ d'application du régime des catastrophes naturelles :

  • les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, clôtures, murs de soutènement, sépultures, canalisations…),
  • les pertes de récoltes, les pertes de fonds sur cultures pérennes et sur semis, les dommages aux sols, les dommages aux ouvrages agricoles (murs de soutènement, clôtures, installations piscicoles ou aquacoles…) et les pertes de cheptel vif hors bâtiments,
  • les dommages causés à la voirie et aux ouvrages de génie civil,
  • les dommages aux corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, y compris les embarcations de plaisance,
  • les frais annexes tels que frais de déplacement, frais de règlement, pertes de loyers, remboursement d'honoraires d'experts…
  • les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques, perte du contenu des congélateurs…),
  • les dommages aux véhicules terrestres à moteur pour lesquels il n'a été souscrit qu'une garantie "responsabilité civile",
  • la perte de valeur vénale des fonds de commerce.
La procédure
  1. Les sinistrés déclarent le sinistre à leur compagnie d'assurance et déclarent en mairie les dommages subis.
  2. Le maire adresse au préfet une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les dix-huit mois suivant le début de l'événement.
  3. Le préfet fait établir le cas échéant les rapports techniques correspondants (rapport météorologique, hydrologique, hydrogéologique, géotechnique…) puis transmet le dossier au ministère de l'intérieur.
  4. La demande est instruite et soumise à l'avis d'une commission interministérielle.
  5. Un arrêté portant ou non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres de l'intérieur, des finances et du budget et publié au Journal officiel.
  6. Le préfet notifie l'arrêté aux maires concernés en indiquant les motivations de la décision et fait publier un communiqué dans la presse locale pour informer le public.
  7. Les sinistrés déclarent ou confirment le sinistre à leur assureur dans les dix jours suivant la date de publication de l'arrêté interministériel (dans les trente jours pour les pertes d'exploitation).