La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Mise à jour le 11/03/2015
Le régime des catastrophes naturelles a été institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dont les dispositions ont été codifiées en 1985 dans le code des assurances.
Sommaire
- La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
- Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Les phénomènes n'ouvrant pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles
- Les biens exclus du régime de catastrophe naturelle
- Les franchises
Il repose sur le principe de l'indemnisation par les assurances des dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Pour plus d'information, consulter les sites internet suivant :
Portail de la prévention des risques majeurs
- Service-Public.fr
: Assurance et catastrophes naturelles
- Fédération française des sociétés d’assurances
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