Ligne à Grande Vitesse - Sud Europe Atlantique (LGV-SEA)

 
 
Arrêté portant compléments sur les modalités du suivi des mesures compensatoires environnementales

La réalisation de le LGV-SEA entre Tours et Bordeaux a fait l'objet, au bénéfice de LISEA :

- de l'arrêté inter-préfectoral du 24 février 2012 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces protégées modifié par l'arrêté du 21 décembre 2012 ;
- de l'arrêté ministériel du 24 février 2012, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2012, portant sur la dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces protégées pour le Vison d'Europe, la Loutre, le Râle des genêts et l'Outarde canepetière ;
- de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour le bassin versant de l'Indre ;
- de l'arrêté complémentaire à l'arrêté du 28 décembre 2021, en date du 24 juillet 2020, portant sur l'actualisation de la dette environnementale pour les zones humides d'intérêt écologique dites à enjeux forts, les zones humides sans intérêt écologique dites à enjeux faibles, les cours d'eau, les mares et les frayères à brochet.

L'arrêté initial du 28 décembre 2012 ne décrit pas les modalités de suivi des mesures compensatoires de façon assez précise pour en permettre l’exécution et le contrôle. Il convient donc de préciser comment l'administration et LISEA s'organisent pour vérifier le respect des engagements environnementaux au regard des obligations de moyens et de résultats qui en découlent, sur la durée d'exploitation de la ligne.

Le présent arrêté a également pour objet de récapituler les transferts accordés de mesures compensatoires entre bassins versants et d'intégrer les porter à connaissance intervenus depuis le 28 décembre 2012.
Le suivi des arrêtés de 2012 portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

> Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de suivi des mesures compensatoires LGV-SEA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb