Vote des taux de la fiscalité directe locale (états 1259) - exercice 2022

 
 
Vote des taux de la fiscalité directe locale (états 1259) - exercice 2022

Cet article a pour objet de vous informer de la mise en place d'une démarche simplifiée pour la fiscalité directe locale.

> 2022 - Circulaire d'information relative au vote des taux - états 1259 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Nouvelle procédure de transmission des délibérations relatives au vote des taux et des états 1259 :

Chaque année, les collectivités sont amenées à voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts.

La transmission de ces documents doit intervenir dès que possible afin que les services de la préfecture et les services de la direction départementale des finances publiques puissent effectuer un contrôle.

Dans une perspective de simplification des démarches, la transmission des délibérations relative au vote des taux et les états 1259, s'effectuera à compter de cette année via le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/vote-des-taux-de-la-fiscalite-directe-locale-2022-dpt37 .

L'immense majorité des collectivités d'Indre-et-Loire connait déjà cet outil puisqu'il permet par exemple, d'effectuer les demandes de subventions DETR et DSIL.

La démarche est simple et ne nécessite pas de manipulations complexes : vous devrez vous identifier, déclarer votre situation pour l'année 2022 (reconduction des taux 2021 ou modification des taux 2021, puis déposer la délibération ainsi que l'état 1259 en pièces jointes.

Réunion d'échanges au cours du mois de février :

Les collectivités à fiscalité propre seront invitées à échanger sur ce nouveau mode de transmission au cours de visioconférences organisées par arrondissement.

Rappel sur le taux de la TFPB :

Pour rappel, la loi de finances 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici 2023 et le gel du taux pour 2020, 2021 et 2022. Afin de compenser cette perte de ressources, les communes bénéficient dès 2021 du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département de 2020 soit un taux de 16,48 % pour le département d'Indre-et-Loire.
En 2021, ce taux départemental a été additionné au taux de foncier bâti 2020. Pour l'exercice 2022, il est impératif d’en tenir compte lors de vos délibérations pour éviter que celle-ci soit réputée irrégulière.
 
  Si les collectivités souhaitent modifier les taux pour 2022, les comptables publics et le service fiscalité directe locale de la DDFIPDirection départementale des Finances Publiques d'Indre-et-Loire sont à leur disposition pour effectuer les simulations nécessaires dans le respect des règles de lien prévues par le code général des impôts.