Vote des taux de la fiscalité directe locale (états 1259) - exercice 2023

Mis à jour le 01/03/2023

Cet article a pour objet de vous informer de la mise en place d'une démarche simplifiée pour la fiscalité directe locale.

Nouvelle procédure de transmission des délibérations relatives au vote des taux et des états 1259 :

Chaque année, les collectivités sont amenées à voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts.

La transmission de ces documents doit intervenir dès que possible afin que les services de la préfecture et les services de la direction départementale des finances publiques puissent effectuer un contrôle.

Dans une perspective de simplification des démarches, la transmission des délibérations relative au vote des taux et les états 1259, s'effectuera  via le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/vote-des-taux-de-la-fiscalite-directe-locale-en-in

L'immense majorité des collectivités d'Indre-et-Loire connait déjà cet outil puisqu'il permet par exemple, d'effectuer les demandes de subventions DETR et DSIL.

La démarche est simple et ne nécessite pas de manipulations complexes : vous devrez vous identifier, déclarer votre situation pour l'année 2023 (reconduction des taux 2022 ou modification des taux 2022, puis déposer la délibération exécutoire ainsi que l'état 1259 en pièces jointes.

Rappel sur les incidences liées à la réforme de la taxe d'habitation :

Pour rappel, la loi de Finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux jusqu'en 2023 et le gel du taux pour 2020, 2021 et 2022.

Aussi, dès 2023, le taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires n'est plus gelé. Les collectivités doivent alors se prononcer sur ce taux dans leurs délibérations.

Pour ce faire, un modèle de délibération est disponible ici :

Télécharger Modèle délibération vote taux taxes locales 2023 ODT - 0,02 Mb - 01/03/2023

   Si les collectivités souhaitent modifier les taux pour 2023, les comptables publics et le service fiscalité directe locale de la DDFIP Direction départementale des Finances Publiques d'Indre-et-Loire sont à leur disposition pour effectuer les simulations nécessaires dans le respect des règles de lien prévues par le code général des impôts.