Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - circulaire et états déclaratifs 2020
Mise à jour le 25/05/2020
Cette circulaire vise à préciser les modalités de vos demandes d'attribution du FCTVA pour l'exercice 2020
> Circulaire FCTVA 2020 - format : PDF
- 1,03 Mb
> note explicative FCTVA - format : PDF
- 0,02 Mb
> États déclaratifs - format : PDF
- 0,17 Mb
> Tableau éligibilité des dépenses de fonctionnement - format : PDF
- 0,14 Mb
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