Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - campagne 2024

Mis à jour le 16/11/2023

Les informations relatives au FCTVA pour l'exercice 2024 sont établies par la circulaire du 16 novembre 2023 :

Le FCTVA correspondant aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2020 (procédure papier) :

La demande au bénéfice du FCTVA s'effectue par l'envoi d'un état déclaratif disponible ci-dessous (en format libre office ou PDF) :

Télécharger etats-declaratifs-2020 ODT - 0,05 Mb - 08/02/2022
Télécharger etats-declaratifs-2020 PDF - 0,21 Mb - 08/02/2022
Télécharger Notice explicative états déclaratifs PDF - 0,12 Mb - 08/02/2022

Le FCTVA correspondant aux dépenses engagées depuis le 1er janvier 2021 (procédure automatisée) :

La circulaire du 8 mars 2021 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'automatisation reste d'actualité :

Télécharger Circulaire - mise en oeuvre de l'automatisation FCTVA 2021 PDF - 0,60 Mb - 08/02/2022

Le calendrier de paiement des attributions de FCTVA dans le cadre du dispositif automatisé est consultable ci-après :

Télécharger Annexe 1 - Calendrier de versement 2024 PDF - 2,15 Mb - 16/11/2023

Les états déclaratifs pour le dispositif automatisé sont consultable ici :

Télécharger Etats déclaratifs - campagne 2024 DOC - 0,08 Mb - 16/11/2023

Le bureau des collectivités locales reste à votre disposition pour tout complément ( pref-bcl@indre-et-loire.gouv.fr)