Le compte de campagne

Le compte de campagne

 
 

DÉCLARATION DU MANDATAIRE FINANCIER

Tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée .

Le recueil des fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l’engagement des dépenses ne peuvent intervenir que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

Pour toute information :

- Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) : www.cnccfp.fr

Guide du candidat et du mandataire relatif aux élections départementales et régionales Juin 2021 (Edition 2021 validée le 29 mars 2021)

Le mandataire financier peut être soit une personne physique (I) soit une association de financement électorale (II).

I. Déclaration d’un mandataire personne physique :

Le mandataire financier doit être désigné par écrit par le binôme de candidats.

Composition du dossier :

II. le mandataire financier est une association de financement électoral :

Composition du dossier :

  • deux exemplaires des statuts de l’association dûment approuvés par le président de l’association
  • la liste des membres du conseil d’administration
  • Copie du récépissé de création mentionnant le numéro d'immatriculation au répertoire national des associations RNA)

Modalités de transmission du dossier de déclaration  :

La déclaration accompagnée des pièces justificatives peut être adressée soit :

 - par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Préfecture d'Indre et Loire - Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations

15 rue Bernard Palissy, 37925 Tours Cedex 9.

- par dépôt en préfecture, en prenant rendez-vous à l’adresse suivante : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr  (préciser en objet : déclaration mandataire financier).

                                                 Refus d'ouverture d'un compte de dépôt

En cas de refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement bancaire, vous pouvez contacter le médiateur du crédit : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Le-mediateur-du-credit-aux-candidats-et-aux-partis-politiques/Les-missions-du-mediateur

                                               Plafonds des dépenses électorales

En application des dispositions de l'article 6 de la loi 2021-191 du 22 février 2021, les plafonds des dépenses électorales de l’article L. 52-11 du code électoral sont majorés de 20 % afin de prendre en compte l’allongement de la durée de la campagne .

> plafonds des dépenses - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

                                              Délai de dépôt des comptes de campagne

Le délai de dépôt des comptes de campagnes auprès de la CNCCFPCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques prévu par l’article L.52-12 du code électoral est allongé (art 11 de la loi 2021-191 du 22 février 2021. Les comptes pourront être déposés jusqu’au 17 septembre 2021 à 18h.