Brochure "Le contrôle de légalité des actes d'urbanisme"

Mis à jour le 20/07/2022

Une brochure consacrée au contrôle légalité des actes d'urbanisme a été élaborée dans le but de vous guider pour la transmission des décisions individuelles d'urbanisme à la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Cette brochure récapitule ainsi les actes à transmettre et les modalités de transmission.

Il vous est rappelé de transmettre un dossier complet, et non pas au fil de l'eau, à savoir l'arrêté , le cerfa et l'ensemble des plans.

La brochure est accessible et téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous:

Télécharger brochure "Le contrôle de légalité des actes d'urbanisme" PDF - 25,34 Mb - 01/03/2022