Brochure "Le contrôle de légalité des actes d'urbanisme"
Mis à jour le 20/07/2022
Une brochure consacrée au contrôle légalité des actes d'urbanisme a été élaborée dans le but de vous guider pour la transmission des décisions individuelles d'urbanisme à la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Cette brochure récapitule ainsi les actes à transmettre et les modalités de transmission.
Il vous est rappelé de transmettre un dossier complet, et non pas au fil de l'eau, à savoir l'arrêté , le cerfa et l'ensemble des plans.
La brochure est accessible et téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous: