La fiscalité de l'aménagement
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La délivrance d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménagement ou déclaration préalable) peut donner lieu au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.
Ce dispositif est composé de trois taxes : la taxe d'aménagement, le versement pour sous-densité et la redevance d'archéologie préventive. Cette fiscalité s'applique pour les dossiers déposés à compter du 1er mars 2012.
- La taxe d'aménagement pour le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation
- Le versement pour sous-densité pour lutter contre l'étalement urbain et inciter à une utilisation économe de l'espace
- La redevance d'archéologie préventive pour la réalisation des fouilles archéologiques (RAP)
Pour plus d'information, vous pouvez consulter la plaquette relative à la fiscalité de l'aménagement.
Toutes les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 feront l'objet d'un calcul et d'une taxation par la DDIFP37.
En conséquence, toute demande de renseignement devra être faite à ddfip37.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr