Aider l'installation du jeune agriculteur (D.J.A.)

 
 

A compter du 1er janvier 2015, les aides à l'installation sont mises en oeuvre via les Programmes de Développement Ruraux Régionaux (P.D.R.R) qui intègrent le cadre national relatif à ces aides. Ces aides de l'Etat, dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.) et prêts bonifiés (P.B.) sont cofinancés par l'Union Européenne à hauteur de 80% du montant engagé.

 A la fin de l'année 2016, le cadre national a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux prêts bonifiés, définir de nouvelles fourchettes du montant de base de la D.J.A. et introduire un nouveau critère de modulation de la dotation portant sur le coût de reprise ou de modernisation important.

Principaux critères d'éligibilité du demandeur de la D.J.A.

- Etre âgé d'au moins 18 ans et de moins de 40 ans au dépôt de la demande d'aide;

- Etre ressortissant de l'Union Européenne;

- Etre détenteur de la capacité professionnelle agricole au dépôt de la demande d'aide :

  • Avoir obtenu un diplôme agricole de niveau IV;
  • Et avoir un Plan de Professionnalisation Personnalisé (P.P.P.) validé par le Préfet.
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  •  Ou en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole:
  • Disposer d'un P.P.P. agréé au dépôt de la demande d'aide;
  • et avoir obtenu une décision préfectorale favorable à l'acquisition progressive.

- S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation individuel ou associé-exploitant non salarié d'une société.

Principaux critères d'éligibilité de la demande d'aide :

  • S'installer sur une exploitation autonome d'une surface au moins égale à la Surface minimale d'Assujettissement;
  • Présenter un Plan d'Entreprise (P.E.) sur 4 ans;
  • Le projet doit dégager en fin de plan, un revenu disponible par exploitant d'au moins 1 S.M.I.C. pour une installation à titre principal.

Comment est calculé le montant de la dotation :

  • Un montant de base différent si l'exploitation (siège et 80% des terres) du JA se situe en zone de plaine ou en zone défavorisée simple;
  • Des modulations positives (majorations) sont appliquées au montant de base pour prendre en compte les spécificités du projet;
  • Le versement est conditionné à la bonne mise en oeuvre du P.E. ainsi qu'au respect des engagements;
  • Sur demande du J.A., le versement de la dotation est effectué en 2 fois par l'organisme payeur (A.S.P.) :
  •   - 80% sur justificatifs de l'installation;
  •   - 20% suite au contrôle effectué à l'issue du plan au cours de la 5 éme année suivant la date d'installation.

Pour en savoir plus :

Le Point Accueil Installation (P.A.I) a été mis en place par la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire. Il est l'interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans votre projet d'installation.En cliquant ici j'accède au site de la chambre d'agriculture

Votre contact à la DDTDirection Départementale des Territoires : Maryline GABILLET tél : 02 47 70 82 84