Charte des contrôles

Charte des contrôles administratifs dans les exploitations agricoles

 
 
Charte des contrôles administratifs dans les exploitations agricoles

La charte des contrôles administratifs dans les exploitations agricoles d’Indre-et-Loire, signée le 27 novembre 2019, concourt au bon déroulement des opérations de contrôle administratif, en posant un cadre transparent et respectueux de toutes les parties concernées.

Les contrôles administratifs réalisés en exploitations agricoles sont prévus par les lois et règlements. Ils consistent à s’assurer du bien-fondé et de la conformité d’une demande d’aide ainsi que du respect des engagements du demandeur, et à vérifier le respect des dispositions réglementaires en matière d’environnement, de sécurité sanitaire et de travail.

Les contrôles sont réalisés par différents corps de contrôles administratifs tout au long de l’année.

La perspective des contrôles peut conduire à une appréhension de la part des exploitants. Réciproquement, les agents des corps de contrôles sont sensibles à une bonne compréhension de la part des exploitants du cadre et des processus dans lesquels ils interviennent.

 Le 27 novembre 2019, Madame la Préfète d’Indre-et-Loire, les représentants des différents corps de contrôles administratifs et les représentants des exploitants agricoles (la Chambre d’Agriculture départementale, la FNSEA 37 (ex-UDSEA), les Jeunes Agriculteurs et la Confédération Paysanne) ont signé une charte des contrôles administratifs dans les exploitations agricoles du département.

 Cette charte prévoit des engagements de la part des agents chargés de mener les contrôles et de la part des exploitants contrôlés. Ces engagements portent à la fois sur la phase se déroulant avant le contrôle puis sur le contrôle lui-même et enfin sur les suites données au contrôle.

 Elle rappelle également des dispositions transversales qui visent à limiter le nombre de visites sur une même exploitation ou a tirer le maximum d’enseignements d’une campagne de contrôles afin d’inciter à l’évolution des pratiques sur les exploitations.

Corps de contrôles et exploitants témoignent par leur signature de leur engagement à contribuer au bon déroulement des opérations de contrôle administratif en posant un cadre transparent et respectueux de toutes les parties concernées.

> Charte des contrôles administratifs dans les exploitations agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,45 Mb