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Professions réglementées

Mise à jour le 19/01/2022

Activité de sécurité privée

Classement hébergements touristiques

Réglementation funéraire

Taxis / V.T.C. (véhicules de transport avec chauffeur)

Transfert de la délivrance des titres en matière immobilière à la CCI
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové prévoit notamment, à son article 24, que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière est transférée des services de la Préfecture aux (...)