Déclaration de manifestations revendicatives

Saisir les services de l'État

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

 

Tout organisme qui souhaite organiser une manifestation (autre qu'une compétition sportive) temporaire sur la voie publique doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.

En application des articles L.211-1 et L.211-2 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francset au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation.

La déclaration est adressée à la Préfecture lorsque la manifestation se déroule sur le territoire d’une commune située en zone police (Tours, Joué-lès-Tours, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Saint-Pierre-des-Corps) ou à la mairie lorsqu’elle se déroule sur le territoire d’une commune située en zone gendarmerie.

Vous pouvez nous envoyer dans les délais réglementaires le formulaire de déclaration de manifestation ci-dessous dûment complété et signé à :

A réception de votre correspondance, un récépissé de dépôt vous sera adressé dans les meilleurs délais.

A télécharger :

> Formulaire de déclaration d'une manifestation de voie publique maj mars 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb