COVID 19 - Déclaration des manifestations sur la voie publique ou dans un espace ouvert au public

 
 
COVID 19 - Déclaration des manifestations sur la voie publique ou dans un espace ouvert au public

Le décret du 10 juillet 2020 modifié relatif à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, pose le principe que tous les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes doivent être déclarés en préfecture. La déclaration doit préciser les mesures mises en œuvre afin de garantir le respect des gestes barrières. Si le préfet estime que les dispositions prises par l'organisateur ne sont pas de nature à garantir le respect des gestes barrières, il peut prononcer l'interdiction de la manifestation.

Cette obligation de déclaration concerne toutes les manifestations organisées sur la voie publique ou dans un espace public dés lors qu'elles réunissent plus de 6 personnes depuis l'instauration du couvre-feu samedi 24 octobre 2020 à 00h. Au cas où vous souhaiteriez organiser un évènement de ce type, vous êtes invités à remplir le formulaire de déclaration de manifestation organisée sur la voie publique ci dessous qui vous guide sur l’ensemble des mesures sanitaires et à l’adresser aux adresses mails indiquées dans le formulaire au moins 3 jours francs avant l’évènement.

Attention :

  • Il est impératif que votre déclaration de manifestation détaille précisément les mesures que vous mettrez en œuvre pour garantir le respect des gestes barrières sous trois catégories : les mesures de prévention et d’hygiène, les mesures de distanciation physique en fonction de l’effectif prévisible et enfin le port du masque.
  • Il est aussi nécessaire d’organiser les modalités de filtrage, d’accueil du public pour garantir le respect de la jauge prévisionnelle.
  • Les manifestations de plus de 1 000 personnes sont interdites.
  • Étant donné l’évolution de la situation épidémique, il est fortement recommandé de limiter les occasions de rassemblements, de toutes natures
  • Si les mesures sanitaires prévues par l'organisateur ne sont pas satisfaisantes, la préfecture peut interdire le rassemblement.

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Précision : compte-rendu du nombre très important d’appels que les services préfectoraux reçoivent, nous vous précisons que les réunions et conseils municipaux qui se tiennent au delà de 21h sont considérés comme des temps professionnels, et peuvent à ce titre bénéficier d'une dérogation au couvre-feu.

Utile : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Etat-d-urgence-sanitaire-et-couvre-feu-Questions-Reponses