Déclaration de vidange de plan d'eau
Mis à jour le 18/04/2024
Toute la démarche pour déclarer la vidange d'un plan d'eau
La vidange de plan d'eau est une opération soumise à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement.
Lien vers la rubrique plans d'eau Régularisation et création d'un plan d'eau :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux-aquatiques/Milieux-aquatiques-cours-d-eau-plans-d-eau-et-zones-humides/Plans-d-eau/Regularisation-et-creation-d-un-plan-d-eau