Zones non traitées (ZNT) par les pesticides à proximité des points d’eau

Mis à jour le 15/04/2022
Illustration carte ZNT
Un nouvel arrêté préfectoral définissant le référentiel « points d’eau » à prendre en compte en date du 4 décembre 2020.

L’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, précise les conditions et précautions d’utilisation des produits phytosanitaires pour protéger la vie aquatique et préserver la ressource en eau, notamment destinée à l’alimentation en eau potable. Il s’applique à l’ensemble des utilisateurs : professionnels, collectivités, gestionnaires d’infrastructures de transports...

Il prévoit notamment la mise en oeuvre de zones non traitées (ZNT) en bordure des points d’eau permettant une protection de la ressource en eau contre une contamination par les épandages de produits phytosanitaires. En évitant le traitement sur une bande longeant les cours d’eau, fossés, mares et plans d’eau, le risque de dérive vers les points d’eau est alors mieux maîtrisé. Par ailleurs, la zone non traitée joue un rôle dans l’absorption et l’élimination des produits phytosanitaires qui rejoindraient, par ruissellement, les points d’eau.

Télécharger Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L... PDF - 5,96 Mb - 28/12/2020

Cette zone non traitée à proximité des points d’eau consiste en une bande d’une largeur comprise entre 5 et 100 m, définie pour chaque produit et selon la culture sur laquelle il est appliqué. Ces distances figurent explicitement sur l’emballage du produit. En l’absence d’une prescription relative à la ZNT sur l’étiquette d’un produit, une ZNT d’au moins 5 m doit être respectée.

Par dérogation, la distance de ZNT à respecter peut être réduite à 5 mètres à deux conditions cumulatives qui doivent être respectées (annexe 3 de l’arrêté du 4 mai 2017) :

  • si un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 m est présent en bordure du point d’eau : dispositif arbustif en arboriculture ou viticulture et herbacé (ou arbustif) pour les autres cultures
  • si des moyens techniques limitant le risque de dérive lors du traitement sont employés.

Le préfet est chargé d’arrêter la carte des points d’eau qui doivent faire l’objet d’une zone non traitée. En application de la décision du juge du tribunal administratif d’Orléans d’avril 2020, qui demande au préfet de prendre en compte l’intégralité du réseau hydrologique des cartes de l’IGN au 25 000ᵉ, un nouvel arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2020, respectant rigoureusement l’arrêté interministériel du 4 mai 2017, actualise les points d’eau, linéaires et surfaciques, à prendre en compte pour l’application des zones de non traitement pour le département d’Indre-et-Loire.

Télécharger Arreté préfectoral du 4 décembre 2020 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application des zones de non traitement PDF - 3,55 Mb - 28/12/2020

Sont exclus du référentiel de manière générique les linéaires disparus ou busés ainsi que les points d’eau étanches et déconnectés de la ressource en eau.

=> Dans l’objectif de faciliter l’accès à ces sources d’information, un outil de visualisation cartographique est consultable à l’adresse suivante :

Attention, en fonction du niveau de zoom à l'écran, tous les éléments de la légende n'apparaissent pas.

Information importante sur l'outil de visualisation cartographique : Du fait des délais de mise à jour entre les cartes IGN au 1/25 000ème et les couches cartographiques alimentant la carte interactive en ligne, des différences mineures peuvent exister entre les cartes IGN en vigueur et la carte interactive mise à disposition ci-dessous :
 Cependant, si un linéaire figure en bleu clair sur la carte en ligne (référencé dans la légende "Points d'eau linéaires ZNT") et (2 situations possibles) :
 1. N'existe pas sur le terrain : l'arrêté préfectoral exclut les erreurs manifestes telles que celles-ci : il n'y a donc pas de ZNT à respecter dans ce cas.
 2. N'est pas représenté sur la dernière version des cartes IGN au 1/25 000ème (disponible par exemple sur le site Géoportail) : c'est bien la rédaction de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 qui définit le référentiel "points d'eau", donc c'est bien la dernière version de la carte IGN au 1/25 000ème qui est applicable et qui est prise en compte en cas de contrôle : si le linéaire n'existe pas sur la dernière version de la carte IGN il n'y a donc pas de ZNT à respecter dans ce cas.

Carte des point d'eau ZNT en Indre-et-Loire en application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 et de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020

Ce même référentiel « points d’eau » est également celui à prendre en compte pour la mise en œuvre des DVP (Dispositifs Végétalisés Permanents) prévus par les autorisations de mise sur le marché de chaque produit.

Pour les cultures annuelles déjà en place, et le long des « points d’eau » qui n’étaient pas pris en compte dans le référentiel de 2017, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 s’appliquent pour tout nouvel emblavement à compter de la date de publication de cet arrêté.

Par ailleurs, l'application directe de produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants reste interdite sur tous les éléments du réseau hydrographique (surfaciques et linéaires), ainsi que sur les bassins de rétention d'eaux pluviales, les avaloirs, les caniveaux et les bouches d'égouts.

=> Vous trouverez ci-dessous des supports d'information facilitant la compréhension de cette réglementation (plaquettes, Foire aux questions) :

Télécharger Plaquette ZNT à l'attention du grand public PDF - 2,26 Mb - 14/03/2023
Télécharger Plaquette ZNT à l'attention des agriculteurs PDF - 0,92 Mb - 14/03/2023
Télécharger Questions réponses ZNT PDF - 16,02 Mb - 14/03/2023

Pour tout renseignement complémentaire concernant la mise en œuvre de cette mesure destinée à protéger la qualité de notre ressource en eau, vous pouvez contacter le service eau et ressources naturelles de la DDT ( ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr).