PPBE État : troisième échéance
Troisième échéance
Rappel contexte
La d irective européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, (transposée en droit français : articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 du code de l’environnement), a instauré l’obligation d’élaborer des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour les grandes infrastructures de transports terrestres.
La réglementation prévoit que les cartes de bruit et les plans de prévention sont réexaminés et, le cas échéant, révisés, au moins tous les cinq ans.
Dans le département d’Indre-et-Loire, les cartes de bruit concernant les grandes infrastructures de transports terrestres de 3 ème échéance de la directive, soit les infrastructures du réseau routier et autoroutier dont le trafic annuel dépasse 3 millions de véhicules par an, et les voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, ont été approuvées par arrêtés préfectoraux en date du 23février 2018.
Le présent PPBE de 3ème échéance, établi par la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire (DDT), en partenariat avec les gestionnaires des infrastructures de transport terrestre concernées (voir tableau ci-dessous), fait suite à la publication des cartes de bruit de 3ème échéance.
Son objectif est de définir des mesures préventives et/ou curatives pour traiter les situations des bâtiments dits "sensibles" (d’habitation, de santé, d’enseignement) recensés sur les infrastructures de transport terrestre.
Infrastructures concernées par le PPBE État de 3ème échéance en Indre-et-Loire :
Infrastructure routière non concédée
| Route | Début | Fin | Longueur | Gestionnaire |
| RN10 | Limite département Loire-et-Cher / Indre-et-Loire | RD 910 | 2,9 km |
État / DIR Nord-Ouest |
Infrastructures routières concédées
| Autoroute | Début | Fin | Longueur | Gestionnaire |
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A10 (Paris - Bordeaux) | Limite département Loire-et-Cher / Indre-et-Loire | Limite département Indre-et-Loire / Vienne | 86,28 km | COFIROUTE |
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A28 (Abbeville - Tours) | Limite département Sarthe / Indre-et-Loire | A10 | 32,1 km | COFIROUTE |
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A85 (Angers - Vierzon) | Limite département Maine-et-Loire / Indre-et-Loire | Limite département Indre-et-Loire / Loire-et-Cher | 85,7 km | COFIROUTE |
Infrastructures ferroviaires
| Voie ferrée | Début | Fin | Longueur | Gestionnaire |
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L 431 000 Paris Montparnasse - Monts | Limite département Loire-et-Cher / Indre-et-Loire |
L 570 000 (Joué-les-Tours) | 84,4 km | RFF* |
| L 563 000 | Gare de Saint-Pierre-des-Corps | Gare de Tours | 2,2 km | RFF |
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L 570 000 Paris Austerlitz - Bordeaux Saint-Jean | Limite département Loire-et-Cher / Indre-et-Loire | Limite département Indre - et - Loire / Vienne | 77,7 km | RFF |
* Réseau Ferré de France
Consultation et avis du public :
Conformément à l’article R.572-9 du code de l’environnement, le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement, relatif aux infrastructures de transports relevant de la compétence de l’État dans le département d’Indre-et-Loire, a fait l’objet d’une consultation du publicpour observations, pendant deux mois, du 12 mai 2019 au 14 juillet 2019 inclus.
Le bilan de cette consultation est joint au dossier de PPBE.
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement a également été présenté au Comité Départemental du bruit le 29novembre 2019.
Approbation du PPBE :
Les demandes et observations faites lors de la consultation du public ont été soigneusement examinées, puis transmises pour suite à donner aux gestionnaires des infrastructures concernées (Tours-Métropole-Val-de-Loire pour la D751 et SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau pour la ligne ferroviaire L.570 000).
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement de 3ème échéance pour les infrastructures relevant de la compétence de l’État dans le département d’Indre-et-Loire a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2019.
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