Taxe d'aménagement - Réforme 2022
Mis à jour le 13/12/2022
Suppression du principe de reversement obligatoire par l'article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de Finances rectificatives pour 2022.
L'article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de Finances rectificatives pour 2022 est venu abroger le principe de reversement obligatoire de la taxe d'aménagement communal à son EPCI, introduit par l'article 109 de la loi de Finances pour 2022.
Cette suppression implique que :
- le reversement de la taxe d'aménagement perçu par la commune à son EPCI redevient facultatif ;
- les délibérations prises au titre de l'année 2022 demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de Finances rectificative, soit jusqu'au 31 janvier 2022.
La circulaire préfectorale en date du 13 décembre 2022 détaille les conséquences à tirer de cette suppression.
Pour tout renseignement complémentaire : pref-bcl@indre-et-loire.gouv.fr.