Accessibilité : obligation de créer un registre d'accessibilité pour tous les ERP
Mis à jour le 08/03/2022
Désormais, tout établissement recevant du public doit se munir d'un registre public d'accessibilité.
Comment le constituer ? Tout savoir sur son contenu, les délais à respecter, voir un modèle, au moyen de la fiche suivante :
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