Accessibilité dématérialisée : Télédéclarer le niveau d'accessibilité de son ERP

• l’attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
  • si catégorie 1 à 4 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4
  • si catégorie 5 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5
• l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp

Ce lien renvoie sur une page demandant à l’usager de se connecter, trois situations sont possibles :

• l’usager possède déjà un compte « demarches-simplifiees.fr » et rentre alors son adresse email ainsi que son mot de passe de connexion ;
• l’usager se connecte pour la première fois et clique alors sur le bouton « créer un compte » pour enregistrer une adresse email et un mot de passe. Un courriel de confirmation de création de compte lui sera alors envoyé à l’adresse mail qu’il conviendra de confirmer à l’aide du lien transmis ;
• l’usager possède un compte « France Connect » et clique sur le bouton « France Connect » pour entrer ses identifiants. Une fois connecté, l’usager visualise le formulaire et fournit les quelques renseignements demandés. En l’occurrence, les gestionnaires disposant d’un SIRET devront le renseigner en premier.

Les avantages de la version dématérialisée :

• possibilité de joindre des documents justificatifs ou d’illustration ;
• possibilité d’enregistrer le dossier en brouillon à tout moment, avant envoi au service instructeur. Le brouillon est alors accessible et modifiable ;
• possibilité d’inviter un autre usager à participer à l’élaboration de son dossier (déclaration commune pour plusieurs gestionnaires d’un même établissement par exemple) ;
• une fois envoyé au service instructeur, le dossier passe au statut « en construction ». La modification du dossier est toujours possible ;
• échanges possibles avec le service instructeur via un service de messagerie ;
• envoi automatisé par courriel d’une attestation d’enregistrement de la déclaration au gestionnaire à intégrer à son registre public d'accessibilité

Pour les usagers du service public, cette dématérialisation est une simplification :

• formulaire accessible en un clic ;
• pas d’envoi de formulaire papier ;
• des échanges avec les services administratifs plus fluides et plus rapides ;
• un système d’accusé de réception pour sécuriser l’usager et l’informer de l’état d’avancement de son dossier.

Pour les personnes ne disposant pas d’internet, il est toujours possible de procéder par un  envoi papier (cf modèle-type d'attestation - rubrique Formulaires).