Défenseurs des droits

 
Défenseurs des droits

Autorité constitutionnelle indépendante, le Défenseur des Droits veille au respect des droits et libertés par toute personne publique ou privée, A ce titre, il est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de promouvoir l’égalité et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Le 23 juillet 2008 création du Défenseur des Droits par l’insertion de l’article 71-1 dans la constitution. 
Le 30 mars 2011 entrée en vigueur des lois organiques (n°2011-333) et ordinaire (n° 2011-334) définissant le périmètre d’activité et les pouvoirs conférés au Défenseur des Droits. 

UN RÉSEAU DE PROXIMITÉ AU SERVICE DU PUBLIC

Institution de proximité présente sur l’ensemble du territoire grâce au réseau des délégués, le Défenseur Des Droits offre à tous sa protection pour tenter de prévenir les atteintes aux droits comme pour garantir leur effectivité.

LA NATURE DE L’INTERVENTION DU DÉFENSEUR DES DROITS

L’Institution a organisé ses modes d’intervention autour de deux grandes fonctions : la protection des droits et libertés et la promotion des droits et de l’égalité.

« Protéger », c’est le traitement des réclamations individuelles qui nous sont adressées dans le but de rétablir des droits et libertés des personnes qui nous saisissent.

« Promouvoir », c’est l’action collective et préventive, la volonté de faire évoluer les pratiques pour qu’elles soient en conformité avec la loi, voire, lorsque cela se justifie, de faire évoluer la loi elle-même, lorsque celle-ci contrevient aux conventions internationales par lesquelles notre pays s’est engagé.

LE DÉFENSEUR DES DROITS, UNE INSTITUTION DE PROXIMITÉ

Parmi les institutions comparables existant à l’étranger, le Défenseur des Droits est la seule dont la représentation territoriale est assurée par un réseau de bénévoles : plus de 500 délégués du Défenseur des Droits sont à l'écoute sur 870 lieux d'accueil.

77% des demandes d’intervention réalisées auprès du Défenseur des Droits, soit environ 79 500, ont été reçues en 2019, et pour la plupart d'entre elles, traitées par les délégués sous forme de règlement à l’amiable. Les litiges concernant les services publics représentent 93 % de l’activité des délégués, les discriminations 3,7 %, les droits de l’enfant 1,8 %, la déontologie de la sécurité 0,9 %.

La forte présence territoriale des délégués permet aux personnes qui rencontrent le plus de difficultés d’accès aux services publics de bénéficier d'un interlocuteur facilement accessible, que ce soit en zone urbaine ou rurale :

  • Avec un objectif d’au minimum deux délégués par département et la tenue de permanences sur tout le territoire, le Défenseur des Droits est particulièrement attentif à ce que l’ensemble de la population, y compris les personnes âgées, personnes en situation précaire…etc.., puisse avoir accès à ses services et être accueilli physiquement par l’un de ses représentants.
  • Plus de 170 délégués assurent une permanence régulière ou, au cas par cas, dans les prisons afin de permettre aux personnes détenues d'accéder au Défenseur des Droits. En 2019, les délégués ont reçu plus de 4.000 demandes de détenus.

QUAND CONTACTER LES DÉLÉGUÉS DU DÉFENSEUR DES DROITS ?
  • Si vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public

Vous êtes en désaccord avec une décision ou un comportement d’une administration ou d’un organisme chargé d’un service public (hôpitaux publics, CAF, CPAM, RSI, services fiscaux, Pôle emploi, ministères, consulats, préfectures, communes, conseils départementaux et régionaux, etc.)

Vos démarches préalables auprès de ces services pour résoudre ce litige ont échoué.

  • Si vous considérez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt supérieur d’un mineur

Vous constatez que les mineurs sont privés de leurs droits (comme, leur droit à vivre en famille, leur droit à l’éducation, à la santé et au bien-être ou à la protection contre toutes formes de violence, …etc…) ou que leur intérêt n’est pas respecté.

  • Si vous êtes témoin ou victime d’une discrimination

Vous pensez être victime d’une différence de traitement, à l’embauche, au travail, pour l’accès à un logement, à un lieu public, à des services pour des motifs interdits par la loi comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, votre orientation sexuelle, …

  • Si vous estimez avoir été victime ou témoin d’un comportement abusif de la part de personnes exerçant des activités de sécurité (police – gendarmerie – sociétés privées de sécurité … etc.)

Dans ces cas, les délégués ne pourront pas traiter localement vos demandes mais vous aideront à saisir le Défenseur des Droits à Paris.

  • Contactez directement et gratuitement un délégué en prenant rendez-vous par téléphone ou en vous rendant sur le lieu de la permanence.

Pour en savoir plus : http://defenseurdesdroits.fr/

Les déléguées nommés en Indre et Loire

Merci de prendre un rendez-vous avec le délégué avant de vous rendre au point d'accueil.

TOURS - Centre de vie de Sanitas

Plate-forme multi-services

10, place Neuve 37000 TOURS

Tel. : 02 47 31 39 00

  • Françoise MARIÉ

MARDI : JOURNEE

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  • Alain MICHEL

JEUDI : JOURNEE

Ecrire

TOURS - Préfecture d'Indre-et-Loire

15 rue Bernard Palissy 37000 TOURS

BP 3208

Tel. : 02 47 33 11 05

  • Gérard GUÉGAN

MERCREDI : JOURNEE

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