Résultat de la consultation du public concernant le projet de modification des dates de fermeture de la chasse en Indre et Loire

 
 

 

Problématique

La pratique de la chasse est contrainte de s’adapter à l’évolution de la crise sanitaire. Ainsi depuis l’ouverture de la période de chasse 2020/2021 les règles applicables aux chasseurs en Indre et Loire ont évolué au rythme des décrets successifs concernant la protection sanitaire du pays.

Ainsi, la nécessité de réguler les grands animaux susceptibles de porter atteinte aux cultures a amené l’administration à maintenir les battues et l’affut, strictement encadrés, contre ces espèces (arrêtés des 6 et 12 novembre). Puis les modalités d’un déconfinement progressif ont permis la reprise partielle et limitée de la chasse du petit gibier (arrêté du 28 novembre).

Du fait de l’arrêt de la chasse loisir en novembre, les éleveurs de petit gibier qui n’ont pas pu procéder aux lâchers habituels se trouvent dans l’impossibilité de déconcentrer leurs oiseaux pour limiter les risques de grippe aviaire.

Pour ces raisons, à la demande de la fédération des chasseurs, il est proposé de prolonger les périodes de chasse du faisan commun pour la campagne 2020-2021.

C’est l’objet du projet d’arrêté mis à la consultation du public que de prévoir un report de dates de fermeture pour le faisan commun tout en respectant la biologie de l’espèce.

Il est proposé :

En zone 1 où un plan de gestion de cette espèce est institué et mobilised’importants moyens humains et financiers des actions de soutien et renforcement de la population sauvage, fermeture des oiseaux ponchotés le 31 janvier 2021 et maintien de la fermeture de la chasse des oiseaux soumis à marquage le 10 janvier 2021.

en zone 2, (tout le reste du département hors plan de gestion) fermeture du faisan commun, naturel ou non, le 31 janvier 2020.

La CDCFS a émis un avis favorable à cette proposition.

Résultat de la consultation

La consultation du public s’est déroulée durant 21 jours, du 8 décembre au 29 décembre 2020

Elle a donné lieu à 92 avis répartis comme suit :

-          68 avis favorables à la prolongation demandée (74%)

-          24 avis défavorables au titre des motifs suivants (26%) :

14 s’opposent au principe de la chasse d’animaux d’élevage lâchés dans ce seul but.

4 s’inquiètent de l’impact de la mesure sur les populations naturelles

3 s’inquiètent sur les risques de propagation de la grippe aviaire suite à ces lâchers

1 est inquiet quant à l’image que donnera des chasseurs une telle prolongation

2 s’opposent sans raison précise

 

Décision

Compte tenu de l’avis favorable de la CDCFS et des trois-quarts des participants à la consultation du public, et considérant l’intérêt de la mesure pour l’économie locale sans impact notable sur l’environnement, il est décidé de donner une suite favorable à la prolongation de la chasse du faisan jusqu’au 31 janvier 2021 :

-          Uniquement pour les faisans ponchotés en zone 1

-          Pour tous les faisans en zone 2