Compte-rendu de consultation: projet d'arrêté relatif à l'obligation légale de débroussaillement
Comme le prévoit le Code de l’environnement, la synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision sont rendus publics sur le site Internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une durée de 3 mois à compter de la mise en ligne de la décision.
Vous trouverez ci-dessous:
- en 1ère partie de l'article le compte rendu de la consultation sur le projet d’arrêté préfectoral relatif à l'obligation légale de débroussaillement (OLD);
- en 2nde partie de l'article, pour rappel, les modalités de consultation du public menée du 11 octobre 2023 au 31 octobre 2023 sur ce projet d’arrêté préfectoral.
Compte-rendu de la consultation
A l'issue de la consultation menée du 11 octobre 2023 au 31 octobre 2023 inclus, il n’y a pas eu d’observations formulées dans cadre de la participation du public sur le projet d’arrêté, ni par voie postale ni par courriel. L’arrêté sera signé sans modification.
Pour rappel ci-dessous
Objet : projet d’arrêté préfectoral relatif à l'obligation légale de débroussaillement
Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L.131-10 à L131-16 et L.134-5 à L.134-18 du code forestier.
Les OLD s'appliquent uniquement sur les massifs classés à risque feux de forêt avec la prise d'un arrêté préfectoral spécifique.
La présente consultation se déroule pour une durée de 21 jours: du mercredi 11 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 (inclus).
Contexte et objet de l'arrêté soumis à la participation du public
L’Indre-et-Loire comprend près de 170 000 ha de bois et forêts, dont beaucoup contiennent des résineux, particulièrement inflammables.
Face au réchauffement climatique et à la multiplication des épisodes météorologiques extrêmes (canicule, sécheresse), la population, notamment rurale, est de plus en plus exposée au risque d’incendie (cultures, landes, forêts). Hors feux de forêts nationaux, de nombreux feux détruisant au total des centaines d’hectares de forêt sont relevés en proximité du département ; en 2019 dans l’Indre, en 2020, dans le Loir-et-Cher et en 2022 dans le Maine-et-Loire, en limite d’Indre-et-Loire.
L’État, via la Direction départementale des territoires, a entrepris depuis 2017 plusieurs études approfondies, notamment sur les massifs forestiers les plus à risque pour mieux appréhender la vulnérabilité et la défendabilité de ces massifs. Il s’en est suivi une évolution et une typologie du classement des massifs sur 3 niveaux de risque. Le dernier arrêté est en date du 23 juin 2023 répertorie 30 massifs dont 7 à risque maximum. Plusieurs outils et dispositifs de prévention sont mis en place. Le présent arrêté vise à optimiser la protection. La meilleure protection pour les populations, les enjeux économiques et les espaces naturels consite à éviter d’alimenter un feu potentiel en débroussaillant régulièrement.
Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L. 131-10 à L 131-16 et L. 134-5 à L. 134-18 du Code forestier. Les OLD s’appliquent uniquement sur les massifs classés à risque feux de forêt avec la prise d’un arrêté préfectoral spécifique. Après 10 mois d’information et de concertation avec les élus des territoires et leurs gestionnaires, notamment agricoles et forestiers, un projet d’arrêté préfectoral prescrivant les OLD a été présenté lors de la sous-commission départementale « feux de forêt » du 12 avril 2023.
Le débroussaillement consiste en la réduction de la quantité de combustible végétal pour :
- assurer une auto-protection des personnes et des biens,
- permettre le confinement des habitants dans leur maison,
- sécuriser et faciliter les interventions des pompiers en cas de sinistre,
- éviter une trop grande mobilisation des moyens de lutte pour la défense des zones habitées au détriment de celle de la forêt,
- minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations
Présentation du projet d'arrêté
L’arrêté pris en 2022 a permis d’enclencher les OLD le long des réseaux linéaires (routiers, électriques,..). Ce projet d’arrêté soumis à la consultation élargit les OLD aux surfaces à débroussailler autour d’ouvrages de toute nature (construction, installation,…), on parle d’enjeux localisés. Il prévoit aussi :
- l’extension des zones soumises aux OLD aux massifs dits de Priorité 2 et 3 pour les parcs photovoltaïques au sol et les sites classés SEVESO,
- un délai de réalisation pour la mise en œuvre complète des OLD « enjeux localisés » au 30 juin 2025,
- la prise en compte de la loi DFCI du 10 juillet 2023 (dont superposition OLD, ICPE, terrain camping).
Dates de la participation du public
La consultation se déroule pour une durée de 21 jours, du mercredi 11 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 (inclus).
Les observations doivent être adressées au format électronique à la Direction départementale des territoires à l'adresse suivante: