Projet d'arrêté préfectoral sur les brûlages et la prévention des risques d'incendie

Synthèse des avis relatif à l'arrêté portant réglementation des brûlages et de la prévention des incendies de forêt

1/ Contexte

La consultation du public s’est déroulée du 9 mai au 30 mai 2023.

2/ Contributions

Elle a donné lieu à 14 contributions (artificiers, communes et EPCI) qui ont porté :

- Pour la totalité sur l’article 16 relatif aux feux d’artifices

- délai très court de la consultation directe des artificiers et des maires

- Demande de précision si possibilité ou non de dérogation pour l’article 16

- aménagement de la cartographie (réduction/suppressions de zones interdites) et confusion avec la carte des massifs à risque

- périodicité de l’arrêté

- restriction des activités de broyage en niveau très sévère

3/ Prises en compte

Les prises en compte sont les suivantes :

- possibilité de tir de feux d’artifices dans la bande des 200m si accord du maire

- prise en compte des contributions pour la correction de la carte de l’état boisé

- le délai pour la consultation a respecté la période de 21 jours

- possibilité d’aménagement des mesures pour d’entretien du réseau routier départemental

Objet de la consultation du public :

Une révision de l’arrêté brûlages du 4 août 2021 s'est avérée nécessaire afin de faciliter l’instruction des demandes de brûlages communes avec l’ARS, et d'actualiser les mesures de prévention avec le contexte actuel :

- limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité en termes d'environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dans l'atmosphère et issues de combustions incomplètes) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées et que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;

- il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;

- la pratique du brûlage des résidus végétaux issus de l'agriculture tend à diminuer au profit de la valorisation desdits résidus et que cette dernière voie reste impérativement à privilégier ;

- dans le département d'Indre-et-Loire, 80 % des feux de forêt ont pour origine l'activité agricole. Les zones à risque d'incendie de forêts sont constituées des zones situées à moins de 200 mètres des lisières, bois, forêt, ripisylve, boisement et reboisement.

- au niveau national, 90 % des feux de forêt et d’espaces naturels ont une origine humaine.

Contexte réglementaire :

- le code de l'environnement et son livre V – Titre IV en particulier ses articles L. 221- 1 et suivants, L. 541-21, D. 543-227-1, R. 541-8

- le code forestier et son livre 1er – Titre III, en particulier ses articles L. 131-1 à L. 132-3 ainsi que les articles R. 131-2 et suivants

- le code de la santé publique et son livre III – Titre 1er relatif aux dispositions générales de protection de la santé et de l'environnement

- le code de la sécurité intérieure et son livre 1er – Titre I en particulier ses articles L. 112-1 à L. 112-2, le Titre II - articles L. 122-1 à L. 122-5

- le décret du 29 mars 1952 portant classement, dans le département d'Indre-et-Loire, de forêts particulièrement exposées aux incendies

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

- l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

- l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013, portant classement portant classement de forêts particulièrement exposées aux incendies.

- l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 relatif aux brûlages et la prévention des risques d'incendie

- circulaire interministérielle relative à la prévention des feux d’espaces naturels et agricoles du 4 mai 2023

Descriptif :

Une révision de l’arrêté brûlages du 4 août 2021 s'est avérée nécessaire afin de faciliter l’instruction des demandes de brûlages communes avec l’ARS, et d'actualiser les mesures de prévention avec le contexte actuel :

- limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité en termes d'environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dans l'atmosphère et issues de combustions incomplètes) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées et que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;

- il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;

- la pratique du brûlage des résidus végétaux issus de l'agriculture tend à diminuer au profit de la valorisation desdits résidus et que cette dernière voie reste impérativement à privilégier ;

- dans le département d'Indre-et-Loire, 80 % des feux de forêt ont pour origine l'activité agricole. Les zones à risque d'incendie de forêts sont constituées des zones situées à moins de 200 mètres des lisières, bois, forêt, ripisylve, boisement et reboisement.

- au niveau national, 90 % des feux de forêt et d’espaces naturels ont une origine humaine.

Contexte réglementaire :

- le code de l'environnement et son livre V – Titre IV en particulier ses articles L. 221- 1 et suivants, L. 541-21, D. 543-227-1, R. 541-8

- le code forestier et son livre 1er – Titre III, en particulier ses articles L. 131-1 à L. 132-3 ainsi que les articles R. 131-2 et suivants

- le code de la santé publique et son livre III – Titre 1er relatif aux dispositions générales de protection de la santé et de l'environnement

- le code de la sécurité intérieure et son livre 1er – Titre I en particulier ses articles L. 112-1 à L. 112-2, le Titre II - articles L. 122-1 à L. 122-5

- le décret du 29 mars 1952 portant classement, dans le département d'Indre-et-Loire, de forêts particulièrement exposées aux incendies

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

- l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

- l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013, portant classement portant classement de forêts particulièrement exposées aux incendies.

- l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 relatif aux brûlages et la prévention des risques d'incendie

- circulaire interministérielle relative à la prévention des feux d’espaces naturels et agricoles du 4 mai 2023